Les copies intégrales et les extraits d’acte de décès sont délivrés par la mairie du lieu de l’évènement. Ils peuvent être obtenus en remplissant le formulaire en ligne, en se rendant directement au Service Etat-Civil, ou par demande écrite.
Pour les Français décédés à l’étranger, la demande doit être faite auprès du Ministère des Affaires Etrangères
La délivrance d’actes d’état-civil est toujours gratuite.