Dépôt des autorisations d’urbanisme :
Les demandes d’autorisations d’urbanisme peuvent être déposées sur le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme : https://gnau24.operis.fr/lemesnilleroi/gnau/#/
Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
2017 : Entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme (PLU), élaboré en 2015-2016 en application de la loi ALUR de 2014. Il se substitue au Plan d’occupation des Sols (POS). Toutes ses dispositions s’appliquent en matière de travaux et de construction mais sont actualisées en cas d’évolution de la législation.
2019 : Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour corriger des erreurs matérielles entre le contenu du rapport de présentation et les plans de zonage en vigueur.
Voir le règlement et les plans de zonage en vigueur.
2020 : Mise à jour du Plan Local d’Urbanisme (PLU) portant sur la servitude d’utilité publique issue du classement en « forêt de protection » du massif de Saint-Germain en Laye.
Voir les documents associés.
2024 : Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été engagée dans le but de :
- L’ajustement de certaines règles au regard du retour d’expérience depuis l’application du PLU en vigueur ;
- La modification de certains points règlementaires et l’ajout de plusieurs règles ;
- La modification du zonage au niveau de l’îlot compris entre les rues des Tilleuls et de la Forêt et l’avenue de Poissy, en basculant la zone UCd en zone UE dont la vocation est d’accueillir les installations nécessaires aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif afin de réaliser une caserne de pompiers, et le dernier au niveau de la rue de Seine pour aménager un cheminement piéton.
- La création d’emplacements réservés ;
- La protection des locaux d’activités artisanales, commerciales, de services et les bureaux existants situés en rez-de-chaussée d’immeuble d’habitation.
- La prise en compte du Plan Climat Air Énergie Territorial (P.C.A.E.T.) de la CA Saint-Germain Boucles de Seine afin que le PLU de la commune soit compatible avec le P.C.A.E.T. adopté le 28 juin 2023.
Voir l’arrêté municipal.
Les règles à connaître
Une politique d’urbanisme, même à un échelon territorial modeste, est tributaire d’enjeux, de défis, de règles d’une grande complexité qui excluent toute tentative de simplification voire toute pensée simpliste. Depuis vingt ans pour répondre aux évolutions rapides de notre société, la réglementation en matière d’urbanisme s’est fortement complexifiée, le législateur a adopté de nombreuses lois très importantes entraînant une cascade de décrets d’application.
Un rappel illustré des règles à connaître en matière d’urbanisme
“La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui…” (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789) et aussi “Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité.” (Depuis l’exil, Victor Hugo).
Il semble utile de rappeler qu’en matière d’urbanisme il existe des règles à respecter. Force est de constater que ces règles sont parfois ignorées, de bonne foi la plupart du temps mais pas toujours… Il est préférable de prendre l’attache de la Mairie et de son service d’urbanisme afin de préparer au mieux ses projets de construction ou de travaux et d’éviter ainsi tout allongement du délai d’instruction des dossiers.
En cas d’infraction aux règles d’urbanisme (construction sans autorisation ou non conforme aux règles d’urbanisme prescrites dans l’autorisation), la loi fait obligation à l’administration de dresser un procès-verbal lorsqu’elle a connaissance de ce délit et de le transmettre au ministère public.
Règlement local de publicité (RLP)
Le nouveau Règlement local de publicité (RLP) a été adopté lors de la réunion du conseil municipal le 21 septembre 2023.
En quoi consiste le règlement local de publicité ?
Le Règlement Local de Publicité est un document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un RLP permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.
Il permet au maire d’être acteur sur son territoire en matière de publicité, de renforcer la protection du cadre de vie (protection des secteurs d’intérêt patrimonial, architectural et paysager) et d’assurer la compétence dans ce domaine.
Voir le règlement et le plan de zonage en vigueur ci-contre.
Le P.A.D.D. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Le Plan Local d’Urbanisme, plus ambitieux que le Plan d’Occupation des Sols, doit comporter un document spécifique traduisant le projet d’ensemble global et cohérent d’aménagement de la ville pour les 10 à 15 années à venir : il s’agit du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, P.A.D.D.
Le P.A.D.D. définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles, forestiers et de préservation ou remise en état des continuités écologiques.
Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues par la commune.
Le P.A.D.D. fixe les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Il définit la stratégie d’aménagement et de développement durable de la commune qui va lui permettre de s’inscrire parfaitement dans le respect des principes qui fondent le développement durable dans l’urbanisme :
- Le respect du principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé et la préservation des espaces naturels et des paysages.
- Le respect de la diversité des fonctions et de la mixité sociale pour les besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activité, d’équipement et de gestion des eaux.
- Le respect du principe d’utilisation économe et équilibrée de l’espace, la maîtrise des déplacements urbains, la sauvegarde du patrimoine bâti, la préservation de la qualité de l’eau, de
l’air, des écosystèmes, des sols, des sous-sols, des espaces verts, la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature,…
Les orientations du P.A.D.D., quoique non normatives, sont le support des orientations d’Aménagement et de Programmation ainsi que du règlement qui sont opposables juridiquement.
L’Urbanisation au Mesnil
La construction maîtrisée, pavillons, résidences et immeubles à vocation sociale assurent à notre commune un équilibre sociologique indispensable à l’esprit “village” auxquels les anciens et les nouveaux Mesnilois restent attachés.
L’augmentation de l’urbanisation est sensible après la fin de la deuxième guerre mondiale. Les premiers immeubles sortent de terre.
Au nord, des 2 côtés du boulevard Pasteur :
- 1948/1954 : cité SNCF
- 1954/1968 : cité SEMIBO
Au sud de 1967 à 1973, les résidences du Belloy, de la Grille Royale et du Parc du Belloy.
Ultérieurement, d’autres résidences pavillonnaires apparaissent dans différents secteurs de la commune. L’école unique du rez-de-chaussée de la mairie, se démultiplie pour accueillir les enfants de la ville dans les groupes scolaires : Les Peupliers, Jean Jaurès puis Clos de La Salle. Le collège André Malraux ouvert en 1965, fermera en 1983, du fait d’un nombre insuffisant de collégiens.
Les logements sociaux représentent 21 % de l’habitat total :
- Quatre immeubles en 1975 au sein de la cité La Sablière, boulevard Pasteur.
- Un ensemble pavillonnaire au square Marceau.
- Le “château de Vaux” rénové, est transformé en logements sociaux en 2000.
- Un ensemble pavillonnaire près du stade Maurice Rein, rue du Général Leclerc.
Les arbres remarquables
Cet article a pour objet de rappeler notre responsabilité individuelle et collective dans la préservation de
notre patrimoine naturel. Il s’inscrit à la croisée de l’Urbanisme au sens strict et de l’Environnement ainsi que de la qualité du cadre de vie au sens large. Une urbanisation maîtrisée de notre “village” doit prendre en compte de multiples facteurs, sociaux, environnementaux, techniques, juridiques et réglementaires. Il n’est pas dans le propos de cet article de traiter un sujet aussi complexe dans son ensemble, d’autres articles devront l’éclairer de façon plus exhaustive. Il n’est cependant pas inutile d’évoquer cette complexité pour aborder autant que faire se peut le traitement de la préservation de notre patrimoine naturel à travers le Code de l’Urbanisme.
C’est le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en l’occurrence pour notre commune, celui qui a été adopté
en 2017, qui constitue le seul document réglementaire de référence. Tout ajout ou retrait, tout changement d’une de ses dispositions ne peuvent se faire que par le biais de la procédure de “modification de droit commun” voire de la procédure de “révision” plus lourde à mettre en place. En
matière de protection des arbres et des éléments paysagés, le P.L.U. repose sur deux articles du Code
de l’Urbanisme déclinés selon les choix de la commune.
Article L 113-1 du Code de l’Urbanisme : “les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.
Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements…”
Dans le cadre de ce classement l’article L 113-2 précise : “La délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies
ou réseaux de haies et de plantations d’alignement “.
Article L 151-19 du Code de l’Urbanisme : “Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.
Pour la zone A, agricole : l’article A .13, “Espaces libres et plantations”, le P.L.U. ne fixe pas de règles particulières compte tenu des caractéristiques de cette zone par ailleurs réglementée. Il est toutefois rappelé que le défrichage est interdit dans les espaces boisés classés.
Pour la zone N, naturelle : cette zone est celle qu’il convient de conserver en raison de la qualité des sites et paysages et de leur caractère naturel. L’article A.13, “Espaces libres et plantations”, le P.L.U. indique que “les plantations existantes doivent être maintenues. Si l’abattage ou la suppression est nécessaire, soit des plantations de remplacement seront réalisées, soit la régénération naturelle après coupe sera pratiquée…ce classement interdit tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.”
Définis par l’article L 113-1 du Code de l’urbanisme, ces E.B.C figurent sur le plan de zonage. L’article 5.3 relatif aux “dispositions générales” de notre P.L.U., précise que “toutes coupes ou abattages d’arbres compris dans un espace boisé classé sont soumis à
autorisation en application de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme. “Il s’agit à travers la protection de certains bâtiments et arbres, de pérenniser un paysage urbain ancien porteur de l’identité mesniloise et acteur de la qualité du cadre de vie. Cette protection vise, en
effet, à éviter la disparition des constructions ou éléments paysagers.” Conformément à cet article ce classement s’applique “également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements”. Ces plantations sont individuellement répertoriées avec leur numéro de parcelle dans l’annexe n°2 de notre P.L.U., cette liste est plus familièrement appelée “liste des arbres remarquables”
Les zones urbaines, notamment, sont identifiées dans notre P.L.U. sous les appellations UA, UC, UE, UG, UH, UJ, UN. Ces zones comportent toutes dans la section 1 “Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol”, un article 13 relatif aux “Espaces libres et plantations”.
Cet article indique notamment : “Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les arbres ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction et de sa desserte doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre qui doivent être végétalisés. La superficie de ces espaces libres de toute construction, de pleine terre, doit être au moins égale à la moitié de la surface totale de l’unité foncière.”
Lors du dépôt d’un dossier de permis de construire (P.C), les plans produits doivent donc préciser les arbres et autres plantations “à conserver”. En cas de non-respect d’un abattage d’un arbre ou d’autres plantations sans en avoir d’abord référé au service de l’urbanisme, un procès-verbal sera dressé et transmis le cas échéant au Procureur de la République.