Les Services Juridiques

Permanences d’un Avocat

La mairie du Mesnil-le-Roi accueille désormais un service juridique gratuit pour l’information, le conseil et l’orientation juridique et judiciaire de nos concitoyens. Un avocat tient des permanences régulières le 1er vendredi des mois pairs ,9h à 12h .

Prendre rendez-vous auprès du secrétariat du maire 01 34 93 26 05

Conciliateur de justice

La conciliation est un mode de règlement amiable des litiges de la vie quotidienne. Elle permet d’établir un dialogue destiné à résoudre un conflit par un accord et peut éviter ainsi une procédure judiciaire pour des litiges concernant la copropriété, des différends entre commerçants ou entre personnes, des problèmes et troubles du voisinage, exceptions faites des affaires pénales, des conflits du travail, des affaires familiales et des conflits entre administrés et administrations.

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