Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les effets du PACS
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Le lieu d’enregistrement
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- Soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- Soit à un notaire.
A noter que la modification et la résiliation des Pacs conclus avant le 1er novembre 2017 sont de la compétence de la commune du lieu d’implantation du greffe du tribunal d’instance où a été enregistrée la convention initiale.
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires doivent être majeurs et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Conditions :
- Être domicilié sur la commune au moins un des partenaires
- Être célibataires, majeurs
- Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France
- Pour conclure un Pacs à l’étranger, l’un des partenaires doit être de nationalité française
- Est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent
- Pour organiser votre vie commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune
L’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs
L’enregistrement de la déclaration de Pacs se fait en 2 temps :
- Dépôt du dossier complet en mairie, soit en personne soit par correspondance.
- Enregistrement de la déclaration de Pacs sur rendez-vous : après vérification du dossier par le service, un rendez-vous sera proposé pour l’enregistrement de la déclaration de Pacs.
La présence des deux partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement. Après l’enregistrement, la convention est restituée et un récépissé d’enregistrement est remis.
Important
Il n’appartient pas à la mairie d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention. Pour tout conseil ou information, vous devez vous adresser à un notaire ou à un avocat.
Pièces à fournir en mairie
(photocopies et originaux pour contrôle)
- Carte nationale d’identité ou passeport des partenaires en cours de validité, (ou périmé depuis – de 5 ans)
- Copie intégrale ou extrait de naissance avec toutes les mentions datant de moins de 3 mois
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois
- Si la personne est domiciliée chez un tiers : attestation de l’hébergeant (sur papier libre) certifiant que le demandeur habite chez lui + un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant + CNI de l’hébergeant
- Formulaire Cerfa n°15725*03 (Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence, commune) à remplir ou sur www.service-public.fr, ne pas signer page 5
- Formulaire Cerfa n°15726*02 (Convention-type de pacte civil de solidarité)
- Ne pas oublier de cocher résidence commune après Pacs
- Formulaire Cerfa n°15431*01 (attestation sur l’honneur de résidence commune x2)
- Etrangers : copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois acte original légalisé avec apostille par votre ambassade ou consulat et traduit en français ou le faire traduire par un traducteur assermenté
- Etrangers : certificat de coutume légalisé avec apostille par votre ambassade ou consulat traduit en français ou le faire traduire par un traducteur assermenté
- Certificat de non PACS (délivré du Ministère des affaires étrangères de Nantes)
Pour les personnes divorcées ou veuves
fournir en plus la photocopie du livret de famille portant mention du divorce ou du décès.
Pour les personnes de nationalité étrangère
fournir en plus :
- Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé.
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat doit préciser au minimum l’âge de la majorité tel qu’il est prévu par la loi étrangère et l’indication que l’intéressé est ou non majeur au vu de la loi personnelle. Si la loi nationale connait un régime de protection juridique des majeurs, et, le cas échéant, si l’intéressé a ou non la capacité juridique du conduire un contrat.
• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil.
• Attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle et la non inscription au répertoire civil annexe permettant de vérifier l’absence de décision de divorce ou d’annulation de mariage.
La demande peut être faite soit à l’aide du téléservice Cerfa n°12819*05 soit par courriel, à l’adresse pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
• Certificat de célibat récent.
A noter : les dates de validité des actes et des certificats s’entendent à la date d’enregistrement du PACS et non à la date du dépôt du dossier.
Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
L’enregistrement se fait sur rendez-vous.