La permission de voirie est une autorisation d’occuper le domaine public avec emprise au sol. Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
- Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
- Construction d’une station-service
- Installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau …)
- Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
- Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple